Règlement KissKissBioBio

RÈGLEMENT CONCOURS

KissKissBioBio 2020

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS

Les entités organisatrices du concours sont :

KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée, au capital de 15 704 542 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 211 004, dont le siège social est situé au 34 rue de Paradis 75010 Paris, intermédiaire en financement participatif, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 007 218 ;

Naturalia, structure, au capital de 240 000 euros immatriculés au RCS de Nanterre sous les numéros 302 474 648 00664, dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloch, 92116 Clichy cedex.

Les entités susvisées (ci-après, ensemble « les Organisateurs »), organisent un concours à destination des Porteurs de Projets qui propose sur la Plateforme de financement participatif www.kisskissbankbank.com (ci-après « la Plateforme»), un Projet de développement de produit biologique (ci-après, le « Concours ») dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DU CONCOURS

Le Concours a pour objectif de mettre à l’honneur des projets citoyens et innovants liés au développement d’un produit biologique ou alternative écologique (produit 0 déchet) permettant une consommation plus responsable faisant l’objet d’une collecte de fonds en cours sur la Plateforme (ci-après, « les Projets »).

Il est précisé que le produit biologique visé par le présent Concours désigne le produit biologique ou issu de l’agriculture biologique soit issu d’un mode de production fondé sur des pratiques respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal et respectant la préférence de certains consommateurs pour des produits obtenus grâce à des substances et des procédés naturels. Sont notamment visés : les produits agricoles non transformés (fruits, fleurs, œufs, etc.) ; les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (pain, plats cuisinés, etc.) ; les aliments destinés aux animaux ; les semences et matériels de reproduction végétative, les produits non-alimentaires.

Le concours se déroulera sur une période de 4 (quatre) mois du 7 septembre 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après “la Période du Concours”). Le calendrier de la Période du Concours est le suivant :

-Phase de présélection des 5 Projets par KissKissBankBank : Entre le 5 et le 11 de chaque mois de la Période du Concours ;

-Phase de sélection des Projets par Naturalia et le cas échéant phase de vote en ligne par le Public et du décompte des votes : du 14 au 21 de chaque mois de la Période du Concours ;

-”Battle de Pitchs” et désignation du grand gagnant du Concours : durant la deuxième quinzaine de janvier 2021à une date qui sera déterminée ultérieurement

Les Organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier toutes les dates annoncées et conditions du Concours, auquel cas ces modifications seront communiquées sur le site internet KissKissBioBio.com. Leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1 CONDITIONS DE PARTICIPATION

Tout Porteur de Projets entendu comme une personne physique âgée de plus de 18 ans et une personne morale au titre des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, est autorisée à participer au Concours (ci-après “le Candidat”).

Le Candidat devra disposer d’une adresse électronique valide (email) qu’il renseignera lors de son inscription sur la Plateforme et à laquelle il pourra être contacté pour les besoins de la gestion du Concours.

La participation au Concours est exclusivement réservée aux Porteurs de projets (i) proposant un Projet de développement d’un produit biologique ou alternatives écologiques (ii) et dont le Projet est en cours de collecte de fonds sur la Plateforme et dont la date de fin de collecte est postérieure à la fin du Concours.

Le Concours n’est ouvert ni aux employés et agents des Organisateurs ou de leurs sociétés affiliées ni à leur famille immédiate, ni à toute personne professionnellement impliquée dans la conception, la réalisation ou l’organisation du Concours.

Il n’est admis qu’une seule participation par Porteur de projet durant la Période du Concours quel que soit le nombre de Projets présenté sur la Plateforme. Par conséquent, un Porteur de projet ne pourra participer au Concours que pour un seul mois de la Période du Concours.

Les Organisateurs se réservent le droit de demander à tout Porteur de projet présélectionné dans les conditions de l’article 4 ci-dessous, de justifier des conditions ci-dessus exposées ainsi que de son identité. Tout Porteur de projet ne remplissant pas les conditions ou refusant d’en justifier sera automatiquement exclu de la présélection et ne pourra participer au Concours.

3.2 GARANTIES

En participant à ce Concours, le Candidat garantit que le Projet soumis respecte les conditions énoncées ci-dessous :

Le Projet ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie ou tout autre contenu destructif et préjudiciable.
Le Projet n’est pas obscène ou diffamatoire et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ni à la publicité́ de tiers.
Le Projet et son utilisation, tels que décrits ci-dessus, ne violent aucune loi ou règlement applicable.

Toute personne tentant de tricher, ralentir ou détériorer la Plateforme ou tout autre site Internet des Organisateurs se verra exposée à d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les Organisateurs se réservent le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations des Candidats.

Sont exclus du Concours les Projets qui heurteraient la conscience du Jury de par leur caractère attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans cette hypothèse, les Projets concernés ne seront pas pris en compte.

Tous les participants sont responsables du respect de toutes les lois, règles et règlements, restrictions contractuelles, le cas échéant, relatifs à la participation au Concours ou à l’acceptation des dotations.

En participant au Concours, ils confirment avoir obtenu le consentement de leur employeur à participer, si nécessaire.

En cas de fraude ou de tentative de fraude durant le Concours sur quelque support que ce soit ou de non-respect du présent règlement, le Candidat responsable sera définitivement exclu du Concours.

ARTICLE 4 – PRÉSELECTION DES PROJETS PAR KISSKISSBANKBANK

Entre le 5 et le 11 de chaque mois de la Période du Concours, l’équipe de KissKissBankBank présélectionnera cinq Projets (ci-après les “Projets Finalistes”) parmi l’ensemble des Projets en fonction des critères suivants :

Le caractère citoyen, responsable et innovant du Projet ; et
La pertinence du produit biologique ou alternative écologique

L’équipe de KissKissBankBank se charge d’informer pour chaque mois de la Période du Concours, les Projets Finalistes de leur présélection via l’adresse mail renseignée lors de l’inscription sur la Plateforme.

ARTICLE 5 - SÉLECTION DES PROJETS GAGNANTS PAR NATURALIA

A l’issue de la période de présélection telle que susvisée, KissKissBankBank présentera les Projets Finalistes au comité de sélection de Naturalia qui choisira 1 (un) projet gagnant pour chaque mois de la Période du Concours (ci-après le “Projet Gagnant”).

La sélection du Projet Gagnant se fera notamment sur la base des critères suivants :

le caractère citoyen, responsable et innovant du Projet ;
la pertinence du produit biologique ou alternative écologique;
le potentiel / l'aptitude du produit biologique à être distribué le cas échéant dans les enseignes Naturalia ;

KissKissBankBank se charge de prévenir le Projet Gagnant pour chaque mois de la Période du Concours via l’adresse mail renseignée lors de l’inscription sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où le comité de sélection de Naturalia n’aboutit pas à un consensus sur la détermination d’un Projet Gagnant pour chaque mois de la Période du Concours, le comité élira deux Projets parmi les Projets Finalistes qui seront soumis à la session de vote du public dans les conditions de l’article 6 (ci-après, les « 2 Projets Finalistes »).

Dans cette hypothèse, KissKissBankBank notifiera les 2 Projets Finalistes de leur sélection par Naturalia via l’adresse mail renseignée lors de l’inscription sur la Plateforme et recueillera, par ce biais, leur accord pour procéder à la phase de votes du public dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

La sélection du Projet Gagnant ou des 2 Projets Finalistes par les Organisateurs est fondée sur la base de critères objectifs tels que susvisés, par conséquent, la sélection ne pourra faire l’objet d’aucune contestation par les Candidats non sélectionnés.

ARTICLE 6 – VOTE DU PUBLIC (LE CAS ÉCHÉANT)

Dans l’hypothèse où Naturalia n’arrive pas à déterminer le Projet Gagnant, Naturalia choisira 2 Projets Finalistes qui seront départagés par le public qui votera pour l’un des deux Projets Finalistes.

Les votes s’opèrent en ligne sur la page Instagram de Naturalia https://www.instagram.com/naturalia_magasins_bio/.

Toute personne physique, détentrice d’un compte utilisateur Instagram, pourra voter pour l’un des deux Projets Finalistes en sélectionnant le Projet qu’elle souhaite soutenir lors de la diffusion de la story annonçant l’ouverture des votes sur la page Instagram de Naturalia.

Dans l’éventualité d’un vote du public, chaque session de vote intervenant pour chaque mois de la Période du Concours interviendra à une date qui sera ultérieurement déterminée par les Organisateurs et communiquée sur le site internet KissKissBioBio.com.

Il est précisé que les Organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou de modifier les dates, les horaires ainsi que les conditions du vote. Auquel cas, ces modifications seront communiquées sur le compte Instagram de Naturalia. Leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Il n’est autorisé qu’un seul vote par personne, pour chaque session de vote de la Période du Concours. Par conséquent, si un votant possède plusieurs comptes Instagram, il ne pourra voter qu’une seule fois via l’utilisation d’un seul de ces comptes Instagram, ce que chaque votant reconnaît et accepte.

Les personnes ne possédant pas de compte Instagram pourront créer un compte selon les conditions générales d’utilisation de Instagram.

Il est précisé qu’Instagram ne gère, ne sponsorise, ou n’est associé de quelque manière que ce soit au présent Concours. Par conséquent, Facebook ne saurait être responsable de l’organisation, de la gestion et de toute autre activité liée au Concours.

ARTICLE 7 - DÉCOMPTE DES VOTES ET DÉSIGNATION DES PROJETS GAGNANTS (LE CAS ÉCHÉANT)

A la fin de chaque session de vote intervenant pour chaque mois de la Période du Concours, les Organisateurs procèderont au décompte des votes de la story concernée pour chaque session de vote.

Les 4 (quatre) Projets ayant recueilli le plus de vote pour chaque session de vote de la Période du Concours seront élus gagnants du Concours (ci-après, les « Gagnants ») et bénéficieront de la dotation dans les conditions de l’article 8 ci-après.

En cas d’ex-aequo, Naturalia déterminera le Gagnant.

Les résultats des votes et le nom des Gagnants seront annoncés via une publication sur la page Instagram de Naturalia dans les 48 heures après le décompte des votes pour chaque mois de la Période du Concours.

Les Gagnants seront également personnellement notifiés par mail.

Il est précisé qu’aucune notification, autre que la publication Instagram susvisée, ne sera adressée au deuxième finaliste qui aura engendré le moins de votes pour lui annoncer le résultat.

Les Organisateurs prendront contact avec les Gagnants afin de réaliser une vidéo à des fins de communication pour le Projet, pour la Plateforme et pour Naturalia.

Cette vidéo sera réalisée par les équipes de KissKissBankBank et prendra la forme d’une interview-portrait (ci-après “la Vidéo-Portrait”).

La Vidéo-Portrait sera diffusée sur les supports suivants :

la Plateforme et ses réseaux sociaux
le site de Naturalia et ses réseaux sociaux
le site KissKissBioBio.com

Il est précisé que les Gagnants autorisent les Organisateurs à réaliser la Vidéo-Portrait en signant l’autorisation de droit à l’image qui leur sera envoyée le cas échéant par mail.

ARTICLE 8 – DOTATION DES GAGNANTS DU CONCOURS

Les Gagnants du Concours bénéficieront d’une dotation de la part de Naturalia de 2500 € (deux-mille-cinq-cents euros) en contribution sur leur collecte de fonds sur la Plateforme, conformément aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

L’attribution de la dotation est toutefois subordonnée à l’atteinte de l’objectif de collecte de fonds du Projet sur la Plateforme. A toutes fins utiles, il est précisé que cet objectif de collecte prend en considération dans le calcul de son montant, la dotation versée par Naturalia.

Dans l’hypothèse où un Projet Gagnant n’atteindrait pas l’objectif de collecte de fonds, qu’il abandonnerait ou annulerait sa campagne de financement sur la Plateforme, la dotation ne sera pas octroyée au Projet Gagnant.

En cas d’objectif de collecte atteint, la dotation ne sera versée au Projet Gagnant qu’à la fin de la période de collecte qu’il a paramétré sur la Plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Si le Projet Gagnant a opté pour une collecte sous forme de dons avec contrepartie sur la Plateforme, la dotation versée par Naturalia ouvre droit pour cette dernière à la livraison de la contrepartie correspondant au montant de la dotation, ou à défaut, de la contrepartie la plus élevée. Toutefois, le Projet Gagnant et Naturalia conviennent d’ores et déjà que la contrepartie pourra être adaptée en accord avec le Gagnant avec les besoins de Naturalia.

Si le Projet Gagnant a opté pour une collecte sous forme de prévente, ce dernier et Naturalia conviennent d’ores et déjà que la contribution due à Naturalia pourra donner lieu, en accord avec le Porteur de Projet, à une autre contrepartie que les articles ou services objets de la prévente.

ARTICLE 9 – “BATTLE DE PITCHS” ET DÉSIGNATION DU GAGNANT FINAL

Afin de déterminer le grand gagnant du Concours, Les Gagnants participeront à la “Battle de Pitchs” consistant pour les Gagnants à présenter leurs Projet devant un jury composé de diverses personnalités expertes des produits biologiques et du financement participatif (ci-après le “Jury”)

La “Battle de Pitchs” aura lieu durant la deuxième quinzaine de janvier, à une date qui sera communiquée ultérieurement aux Gagnants via leurs adresses mail et se tiendra à la Maison du crowdfunding, 34 rue de Paradis 75010 Paris dans les conditions définies ci-après.

Une phase de préparation de la “Battle de Pitchs” est prévue avant le passage des Gagnants devant le Jury, durant laquelle il sera proposé aux Gagnants d’être accompagnés par KissKissBankBank et ses éventuels partenaires sur la présentation de leurs Projets.

L’ordre de passage des Gagnants sera défini par l’ordre alphabétique des noms que les Gagnants ont donné à leurs Projets respectifs.

A la suite de la “Battle de Pitchs”, les Gagnants seront classés en fonction de leur performance par le Jury.

Le Projet qui arrive en première position se verra proposer la distribution de son produit biologique au sein des enseignes Naturalia (ci-après “le Gagnant Final”).

Il est toutefois précisé que les Organisateurs se réservent le droit éventuel de proposer la distribution susvisée aux 4 Gagnants.

La présence des Gagnants à la Cérémonie Finale est obligatoire. L’absence d’un des Gagnants entraînera automatiquement sa disqualification.

Les frais de déplacement ou toute dépense liée à la présentation du Projet lors de la Cérémonie Finale sont à la charge des Gagnants.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 GARANTIES

En soumettant son Projet, le Candidat s'engage à :

être titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre
contenu graphique contenus dans le Projet ou à ce que le titulaire desdits droits l’ait
autorisé à utiliser ce contenu notamment dans le cadre du Concours ;

Ne pas avoir cédé l’exclusivité à un tiers sur son Projet ;

Respecter les droits de propriété́ intellectuelle des tiers et notamment l’ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement
qu’il utilise le cas échéant ;

ce que toute personne dont l’image ou la voix est reproduite dans le Projet ait consenti à
cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

A ce titre, le Candidat qui aurait violé́ les droits d’un tiers s’engage à garantir les Organisateurs de toute condamnation, tout dommage direct ou indirect ou toute conséquence qui pourrait en résulter.

10.2 CONCESSION DE LICENCE

La participation au Concours implique pour le Candidat que son Projet puisse faire l’objet d’une communication, notamment par les Organisateurs et leurs partenaires.

A ce titre :

Le Candidat concède aux Organisateurs une licence gratuite et non exclusive sur leur Projet, à des fins éditoriales et promotionnelles, pour la durée du Concours, prolongée de 12 mois à l’issue de celui-ci, et pour le monde entier. Cette licence autorise les Organisateurs à reproduire les Projets présélectionnés et à les présenter dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires, brochures, ou tous documents et actions de communication et promotion du Concours.

Les Organisateurs seront donc libres de diffuser tout projet ou élément de Projet présélectionné auprès des différents supports de presse écrits ou électroniques, à la télévision ou sur Internet et par tous moyens de communication au public, sous réserve de mentionner le nom du Candidat , et sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou un avantage.

Les Organisateurs se réservent la possibilité, à la fin de ladite licence, de se rapprocher des Candidats afin de leur proposer un partenariat selon les modalités et les conditions à définir.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ

La responsabilité des Organisateurs ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel empêchant le bon déroulement du concours que ce soit au niveau du dépôt des dossiers de candidatures ou lors du déroulement des votes.

Les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit (virus, bogue, ...) occasionnée sur le système des Candidats, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables en cas de survenance d'événements présentant le caractère de force majeure privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au concours.

De même, les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de leur volonté les sessions de vote permettant l’élection des Gagnants devaient être modifiées, suspendues, reportées, prolongées, écourtées ou annulées partiellement ou totalement.

Les Organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, le présent concours devait être modifié, suspendu, reporté, prolongé, écourté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par les Organisateurs. Aucune réparation ne pourra être sollicitée par les participants.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les participants personnes physiques sont informés que leurs nom, prénom et adresse mail sont traitées aux fins d’organisation du présent Concours auquel ils ont consenti à participer. Leurs données personnelles peuvent également être diffusées au public aux fins de communication et de promotion des projets présentés au concours.

Les données susvisées seront conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la fin du Concours.

Les données personnelles seront communiquées aux Organisateurs et leurs partenaires, au Jury ainsi qu’aux prestataires techniques et juridiques nécessaires à l'organisation du Concours.

Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d'assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en adressant leur demande à l’adresse électronique suivante : rgpd@kisskissbankbank.com.

ARTICLE 13. CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement via les liens URLs suivants :

Le Règlement peut également être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de KissKissBankBank sur l’adresse mail kisskissbiobio@kisskissbankbank.com. Une seule demande par participant (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur les liens URL susvisés

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

Ce concours et son règlement sont soumis au droit français et les juridictions françaises seront compétentes pour connaître des litiges nés du Concours.

ARTICLE 15. ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS

Le fait de participer au Concours implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours à partir de la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi.

Les Organisateurs se réservent le droit d’effectuer des ajouts, modifications, changements ou améliorations aux conditions du Concours, notamment le biais d’une modification du Règlement ou de mettre fin au Concours, le tout avec ou sans notification préalable. Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, fera l’objet d’un règlement à l’amiable avec les Organisateurs.

Le présent accord ne crée pas de relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre les Organisateurs et les participants. Aucun participant n’est ou ne devient employé de l’autre partie en vertu de l’existence ou de la mise en œuvre du présent Règlement.

Toute déclaration inexacte ou mensongère ou toute fraude entraînera la disqualification du participant ou de l’équipe qu’il représente.

Règlement mis à jour le 4 septembre 2020